Quand demander une révision de pension alimentaire?

Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).

Qui doit demander la réévaluation de la pension alimentaire ?

Vous êtes la personne qui reçoit la pension alimentaire (créancier) Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Quel est l’indice de revalorisation pension alimentaire 2021 ?

Ce qui donne un nouveau montant égal à 500 x 105/103,81 = 505,73 euros.

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ? Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

IMPORTANT:  Comment faire cuire au four sans papier cuisson?

Est-ce que la pension alimentaire augmente tous les ans ?

Revaloriser la pension alimentaire en fonction de l’inflation. Conséquence de l’inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans, comme l’indique le jugement.

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

En général, le mode d’emploi d’une pension alimentaire sans jugement n’est pas si difficile.

Rendre exécutoire la pension alimentaire amiable

  1. Demandez un titre exécutoire à la CAF ou à la MSA.
  2. Demandez l’homologation de celle-ci par le juge aux affaires familiales.
  3. Formalisez votre accord par un acte devant le notaire.

Comment demander arrêt pension alimentaire ?

La demande d’arrêt de versement de pension se fait par courrier adressé au Juge aux Affaires Familiales par lettre recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l’accusé de réception.

Quel est l’indice Insee 2021 ?

Au premier trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,69. Sur un an, il augmente de 0,09 %, après +0,20 % au trimestre précédent. Au premier trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,69.

Quel est lindice des prix à la consommation 2020 ?

Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac

Année Mois Valeur
2020 Août 104,34
2020 Juillet 104,44
2020 Juin 104,04
2020 Mai 103,95

Est-ce que l’ASF est retroactif ?

Les allocations familiales et l’allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d’un versement rétroactif. … Cette prestation n’est donc pas versée rétroactivement.

IMPORTANT:  La meilleure réponse: Comment déverrouiller la porte du four Brandt?

Quand une loi est rétroactive ?

La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique notamment, d’avoir des conséquences pour le passé. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Pourquoi la pension alimentaire baisse ?

Si votre situation économique s’est dégradée, vous pouvez donc demander une baisse du montant de la pension alimentaire. … Il ne faut pas cesser de payer la pension devenue trop chère tant qu’un accord sur un nouveau montant n’a pas été trouvé avec votre ex-conjointe ou avec le juge.