Où demander sa carte professionnelle Educateur sportif?

Elle s’effectue sur le site https://eaps.sports.gouv.fr ou en adressant à sa DDCS(PP) le formulaire CERFA de déclaration d’éducateur sportif. La DDCS(PP) concernée délivre à l’éducateur sportif, une fois toutes les vérifications effectuées, une carte professionnelle.

Quelles sont les différentes obligations réglementaires d’un éducateur sportif ?

Un éducateur sportif exerce son activité au sein d’une association, d’un club, d’une entreprise, d’une administration ou comme travailleur indépendant. Il doit détenir une carte professionnelle si son activité est rémunérée.

Comment renouveler ma carte d’éducateur sportif ?

Renouveler sa carte

Une fois délivrée, votre carte est valable 5 ans. Passé ce délai, il vous faut la renouveler (toujours sur le site https://eaps.sports.gouv.fr).

Ou demande une carte professionnelle ?

Vous pouvez la demander auprès de votre DRJSCS (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale). Le premier document à remplir est la déclaration Cerfa, que vous trouverez ici.

Pourquoi Doit-on se déclarer en tant qu’éducateur sportif ?

Cette déclaration, obligatoire conformément à l’article L. 212-11 du code du sport, permet de garantir aux pratiquants comme aux employeurs, que les ES satisfont aux obligations d’honorabilité (décrites ci-dessus).

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Quelles sont les obligations réglementaires à respecter pour encadrer les activités physiques contre rémunération en France ?

Pour pouvoir exercer contre rémunération, l’éducateur sportif doit se déclarer et se faire remettre une carte professionnelle ; carte qu’il doit porter sur lui, présenter lors des contrôles, communiquer à ses clients, élèves, usagers… (par affichage, mention sur ses supports de communication ou tout autre moyen).

Comment s’articule la responsabilité civile du fait des choses en matière sportive ?

Elle consiste à prendre en compte le fait que la victime, sans consentir au dommage lui-même, accepte de courir certains risques. Cette théorie permet donc de faire échec à la responsabilité du fait des choses lorsque l’auteur du dommage n’a commis aucune faute dans la pratique sportive.

Comment refaire sa carte professionnelle ?

Afin de continuer votre activité professionnelle, il est nécessaire de demander le renouvellement de votre carte professionnelle. La demande de renouvellement doit être effectué auprès du CNAPS au moins 3 mois avant la date de fin de validité de votre carte professionnelle.

Comment obtenir sa carte pro Staps ?

Tout étudiant qui a validé les deux premières années de licence en STAPS et en fait la demande, se voit remettre par son université une attestation de DEUG STAPS.La déclaration doit être faite à la DDCS de son département d’activité professionnelle et renouvelée tous les 5 ans.

Qu’est-ce que EAPS ?

Qu’est ce qu’un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) ? Un EAPS est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive.

Comment faire une demande de carte professionnelle sécurité ?

Vous pouvez adresser votre demande par courrier ou en ligne sur le site du CNAPS www.cnaps.fr . Si vous souhaitez l’adresser par courrier, vous devez envoyer le formulaire de première demande accompagné des pièces justificatives nécessaires à votre demande à la délégation territoriale du CNAPS dont vous dépendez.

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Qu’est-ce qui relie les fédérations sportives au ministère des Sports ?

La ligue professionnelle est une sorte de filiale de la fédération délégataire, elle reçoit une subdélégation[14] qui lui permet de régir l’accès des clubs professionnels aux compétitions.

Qui contrôle les EAPS ?

Agrément sport des associations sportives

Le ministère chargé des sports délivre, via les DDCS, un agrément sport aux associations qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive figure dans son objet.

Quel est l’objet d’une fédération délégataire ?

Ce sont les fédérations sportives délégataires qui organisent les compétitions durant lesquelles des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux sont délivrés. Elles procèdent également aux sélections correspondantes et définissent les règles techniques et administratives propres à leur discipline.