Tu as demandé: Qui est le Creancier de la pension alimentaire?

La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »).

Comment se passe un recouvrement de pension alimentaire ?

Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d’engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire. La Caf ou la MSA se charge d’obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ns maximum.

Qui est le débiteur de la pension alimentaire ?

Dans ce cas, le parent débiteur de la pension alimentaire est le parent qui ne détient pas la résidence principale de l’enfant. Il s’agit du parent qui n’a qu’un droit de visite et d’hébergement. En conséquence, contrairement aux idées reçues, le parent débiteur n’est pas obligatoirement le père.

Est-ce que la pension alimentaire est saisissable ?

Impayé de pension alimentaire

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Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 565,34 €.

Comment récupérer les arrières de pension alimentaire ?

Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

En somme, le versement d’une pension alimentaire ne peut se faire que sous certaines conditions : modification des modalités de garde, indépendance financière des enfants ou encore modification des ressources. Vous devez en outre déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Comment verser la pension alimentaire au majeur ?

Pension fixée lors de la séparation ou du divorce

La pension attribuée à l’ex-conjoint peut être versée directement à l’enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l’aide du formulaire cerfa n°11530.

Quelles sont les revenus insaisissables ?

Les sommes insaisissables

Les indemnités de départ suite à un licenciement économique, L’ allocation personnalisée d’autonomies (Apa), L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée), L’ allocations de solidarité spécifique (ASS).

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Est-ce que le RSA est saisissable ?

En théorie, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu’il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisis.

Comment se calcule la quotité saisissable ?

Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu’à 287,35 € – (( 1 550,83 € – 1 500 €) x 1/3) = 270,40 € par mois.

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ? Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Comment récupérer Lindexation de pension alimentaire ?

Pour la revalorisation de la pension, il faut se référer à l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac). Vous pouvez trouver cet indice sur le site de l’Insee. Vous devez appliquer le mois d’indice prévu par le jugement ou par l’ordonnance de non-conciliation.