Ta question: Qui doit demander l’indexation de la pension alimentaire?

►Qui doit calculer l’indexation ? Les pensions alimentaires sont portables est non quérables : le débiteur est tenu de verser spontanément la pension ? au domicile ou à la résidence du créancier, et de l’indexer, sans qu’il soit nécessaire au créancier de le mettre en demeure (article 1247 alinéa 2 du code civil).

Comment demander l’indexation de la pension alimentaire ?

Pour la revalorisation de la pension, il faut se référer à l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac). Vous pouvez trouver cet indice sur le site de l’Insee. Vous devez appliquer le mois d’indice prévu par le jugement ou par l’ordonnance de non-conciliation.

Qui doit calculer l’indexation de la pension alimentaire ?

Ce n’est pas le juge aux affaires familiales qui effectue les réévaluations annuelles, mais l’ex- époux qui verse la pension alimentaire. Parallèlement, le bénéficiaire de la pension doit faire le calcul pour contrôler la réévaluation de son montant.

Quel est l’indice de revalorisation pension alimentaire 2021 ?

Ce qui donne un nouveau montant égal à 500 x 105/103,81 = 505,73 euros.

Est-ce que la pension alimentaire augmente tous les ans ?

Revaloriser la pension alimentaire en fonction de l’inflation. Conséquence de l’inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans, comme l’indique le jugement.

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C’est quoi l’indexation de la pension alimentaire ?

Lorsqu’une obligation alimentaire prend la forme d’une rente en argent, son montant peut être indexé sur l’évolution d’un indice. Cette indexation est souvent facultative, parfois obligatoire, et toujours utile, pour permettre à la pension de rester en cohérence avec le coût de la vie.

Quand Peut-on demander une révision de pension alimentaire ?

La révision de la pension alimentaire ne peut être effective qu’après l’obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales. La procédure est ouverte tant au parent débiteur et qu’au parent créancier.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Quel est l’indice Insee 2021 ?

Au premier trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,69. Sur un an, il augmente de 0,09 %, après +0,20 % au trimestre précédent. Au premier trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,69.

Quel est lindice des prix à la consommation 2020 ?

Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac

Année Mois Valeur
2020 Août 104,34
2020 Juillet 104,44
2020 Juin 104,04
2020 Mai 103,95

Pourquoi la pension alimentaire baisse ?

Si votre situation économique s’est dégradée, vous pouvez donc demander une baisse du montant de la pension alimentaire. … Il ne faut pas cesser de payer la pension devenue trop chère tant qu’un accord sur un nouveau montant n’a pas été trouvé avec votre ex-conjointe ou avec le juge.

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